Conditions générales d’utilisation et de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation et de vente :

Préalablement à la conclusion d’un contrat de mandat d’investigations, le mandant est d’ores et déjà informé des conditions générales qui suivent et dans lesquelles il est d’usage de procéder relativement à l’exécution d’actes d’investigations privées.

Obligations du mandant :

Suite à la conclusion d’un contrat de mandat, lequel emporte accord des présentes conditions générales de vente, le mandant certifie d’une part l’exactitude de son identité, et d’autre part, il certifie sincère et véritable l’ensemble des informations qu’il a produit au mandataire lors de l’étude de faisabilité des investigations utiles à mener et que les objectifs désirés revêtent bel et bien un caractère légal, légitime et moral. Il déclare également avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

De même, le mandant devra se garder de conclure dans le même temps nécessaire à l’exécution du présent, un contrat similaire avec un autre agent de recherches privées, ou d’engager par ailleurs une instance judiciaire, sans en avoir préalablement averti le mandataire.

Le mandant devra également garder un comportement loyal envers son mandataire et notamment s’abstenir de toutes entraves qui pourraient nuire à la bonne exécution des investigations envisagées, ou d’inciter le mandataire à exécuter des actes illégaux, illégitimes ou immoraux au cours de ces dernières.

A défaut, le mandant est d’ores et déjà averti que les sommes versées à titre de provisions, ou pour les besoins d’un précédent mandat d’investigations, resteront acquises au mandataire, les allégations mensongères entraînant de facto la résiliation de plein droit du contrat de mandat, ainsi que de ceux qui pourraient encore avoir cours. Il devra en outre s’acquitter des frais non encore couverts par une provision, ainsi que des honoraires liés aux actes d’investigations déjà effectués.

Obligations du mandataire :

Il est de jurisprudence constante et bien établie que le mandataire est engagé, non pas par le fait de parvenir aux résultats souhaités par son mandant, mais d’y appliquer ses soins et ses capacités de telles sortes, qu’il ne verra sa responsabilité engagée que si ce dernier prouve un manquement à ses devoirs de prudence et de diligence. Il ne peut donc être tenu qu’à une obligation de moyens relativement à l’exécution du présent mandat d’investigations, et ce, en raison de la part de contingence inhérente à chacune des investigations.

Dès la conclusion du contrat de mandat, lequel emporte accord des présentes conditions générales de vente, le mandataire est seul habilité à diriger les investigations qu’il estime utiles, et ce en adéquation avec les objectifs précédemment énoncés, en vue de la manifestation de la vérité.

A cet égard, la responsabilité de la conduite des opérations à engager, et des moyens pour y parvenir, étant confiée au mandataire, il est rappelé que le mandant ne pourra s’immiscer dans la direction des investigations, sauf pour lui à être expressément sollicité de la part du mandataire. En outre, si l’affaire requiert que des instructions soient données par le mandant au fur et à mesure des actes d’investigations, elles ne pourront être valablement exécutées que si elles découlent d’un ordre exprès du mandant (courrier, e-mail, SMS, à l’exclusion de toute communication verbale).

A ce titre, le mandataire atteste par le contrat de mandat, lequel emporte accord des présentes conditions générales de vente,  accomplir son mandat d’investigations dans le respect, d’une part, des règles juridiques qui s’imposent à tout à chacun, et d’autre part, du code de déontologie applicable à la fonction d’agent de recherches privées et instauré par le décret N° 2012-870 du 10 Juillet 2012, le tout sous le contrôle du Conseil Nationale des Activités Privées de Sécurité, selon le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011.

En outre, s’il l’estime opportun, le mandataire pourra :
– se faire assister, mandater ou interroger tout intervenant, sachant, homme de l’art, qu’il pense nécessaire à l’établissement de preuves tangibles, à charge pour lui d’en référer préalablement à son mandant si cette intervention devait engendrer un surcoût non couvert par la provision initialement versée ;
– se faire assister ou mandater tout confrère – agent de recherches privées, collaborateur ou sous-traitant, désigné par lui et dont la participation lui paraît indispensable, à charge pour lui d’en référer préalablement à son mandant si cette intervention devait engendrer un surcoût non couvert par la provision initialement versée ;
– interrompre et / ou cesser toutes investigations s’il estime que l’avancée de ces dernières l’entraîne sur un terrain illégal, illégitime et / ou immoral, et l’emmène notamment dans des situations dangereuses pour sa personne ou pour autrui ;
– interrompre et / ou cesser toutes investigations si les informations initialement fournies par le mandant s’avèrent mensongères et / ou trompeuses, ou encore si ce dernier adopte envers son mandataire un comportement déloyal, entravant la bonne exécution des opérations, ou en l’incitant à exécuter des actes illégaux, illégitimes ou immoraux, ou contraire à sa déontologie, ces faits entraînant par ailleurs la résiliation de plein droit du contrat de mandat, et l’exclusion des présentes conditions générales de vente par voie de conséquence, ainsi que de ceux qui pourraient encore avoir cours, nonobstant les sommes déjà versées à titre de provisions, ou pour les besoins d’un précédent mandat d’investigations, au mandataire et qui lui resteront acquises ;
– interrompre et / ou cesser toutes investigations si la provision versée ab initio ne paraît plus suffisante pour couvrir les débours, frais et honoraires engagés pour atteindre les objectifs souhaités, et qui pourrait de surcroît entraîner la résiliation de plein droit du contrat de mandat, et des présentes conditions générales de vente, faute pour le mandant de déférer à la mise en demeure à lui adressée à cet effet par le mandataire d’avoir à procéder dans un délai de huit jours au versement d’une nouvelle provision suffisamment convenable.

Au fur et à mesure de l’accomplissement des actes d’investigations décidés, le mandataire s’engage à rendre compte au mandant, verbalement ou par écrits, sans que ces derniers soient constitutifs d’un rapport définitif d’investigations, de l’évolution positive ou négative de ses avancées.

Conformément aux articles 9 du décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des agents de recherches privées, et 226-13 du code pénal, et sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, le mandataire s’engage par le contrat de mandant, et les présentes conditions générales de vente, à respecter une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont il a connaissance dans le cadre de son activité. Il s’interdit également de faire tout usage de documents ou d’informations à caractère interne dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

De manière à valablement remplir les objectifs fixés ci-dessus, le mandataire atteste par le contrat de mandat, et les présentes conditions générales de vente, avoir souscrit auprès des assurances MMA IARD un contrat sous la police N° 140536135 F, garantissant sa responsabilité civile professionnelle et couvrant d’éventuels dommages pouvant être causés pendant l’exercice de son activité d’agent de recherches privées.

En outre, le mandataire atteste également que son activité d’agent de recherches privées est régulièrement déclarée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par l’intermédiaire d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) pris en la personne de Monsieur Gérard BRUGUES (désignation N° CIL 19149).

Convention d’honoraires :

Le barème général des frais et honoraires appliqués par le cabinet H.A.R.P. – Détective privé Nice, s’établit comme suit : cliquez ici.

L’étude de faisabilité, effectuée préalablement à la signature du contrat de mandat emportant accord des présentes conditions générales de vente, a aussi pour objectif, outre la détermination des moyens d’investigations nécessaires au succès des objectifs souhaités par le mandant, d’évaluer le coût financier de ces moyens.

A cet égard, l’estimation financière est fonction de multiples critères tels que l’importance et la difficulté des investigations à mener, des moyens nécessaires pour y parvenir, ainsi que du temps à prévoir.

C’est ainsi que cette estimation financière ne peut avoir un caractère définitif, et se verra réévaluer lors de la facturation finale :
– à la hausse s’il appert que les débours engagés dépassent ceux initialement prévus, ce surcoût devant se traduire obligatoirement par le versement immédiat d’une nouvelle provision, au risque pour le mandant de voir les investigations suspendues par son mandataire, ou même que le contrat de mandat soit résilié de plein droit (cf. infra). Par exception, si la direction des investigations devait prendre une tournure plus complexe, leur poursuite se traduiraient par la signature d’une nouvelle convention d’honoraires circonstanciée ;
– à la baisse si le temps nécessaire pour parvenir aux objectifs souhaités s’est révélé en réalité de moindre importance, ou si le mandataire a cessé prématurément ses investigations pour des raisons opportunes qui lui appartiennent (cf. supra), ou encore si le présent contrat devait être résilié de plein droit (cf. infra) avant que ces objectifs ne puissent être atteints.

IMPORTANT :

Toute demande d’intervention supplémentaire, ne rentrant pas dans le cadre de cette estimation financière, fera l’objet d’une tarification supplémentaire (pour chaque agent) selon le barème exprimé et ne sera effectuée qu’après demande expresse du mandant.

L’engagement du mandant à verser le montant de la provision demandée participe de la bonne exécution du contrat de mandat d’investigations, qui emporte adhésion des présentes conditions générales de vente, et ce au titre de la constitution et de l’étude de faisabilité du dossier, tout en permettant également de couvrir les premiers frais et honoraires nécessaires au démarrage des investigations. Par exception, si la suite des investigations devait prendre une tournure plus complexe, leur poursuite entraînerait le versement d’une nouvelle provision.

A défaut de règlement de cette provision, aucune investigation ne sera exécutée. De même, si le contrat de mandat devait être suspendu par son mandataire, pour des raisons opportunes qui lui appartiennent (cf. supra), rompu par son mandant dans les conditions décrites ci-après (cf. infra), ou encore qu’il soit résilié de plein droit (cf. infra) avant que les objectifs ne puissent être atteints, les sommes versées au titre de la (des) provision(s), des débours et honoraires, resteront acquises au profit du mandataire de manière, d’une part, à le couvrir des frais déjà engagés entre temps ou inhérent à la rupture du présent contrat, et d’autre part, à le dédommager suite au manque à gagner consécutif à la non-exécution d’autres mandats d’investigations.

En outre, quelque soit l’issue du contrat de mandat et des résultats obtenus, il sera édité en fin de contrat une facture dont le règlement, à réception, conditionnera la remise du rapport d’investigations.

Faute de paiement intégral, le rapport d’investigations ne pourra être remis au mandant, et le solde restant à régler de la facture non acquittée sera immédiatement mis en recouvrement forcé par le biais de la procédure d’injonction de payer. A cet égard, il en découlera une majoration conventionnelle de 40,00 €, et ce par application d’une clause pénale ayant pour but de sanctionner l’inexécution du mandat dans le règlement de sa dette envers le mandataire. A cela, il convient d’ajouter également que le solde restant dû sera augmenté des intérêts au taux conventionnel de 10,05 % par mois (taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points)

Fin du mandat :

Sur initiative du mandant, pour quelque raison que ce soit et quand bon lui semble, celui-ci pourra résilier le contrat de mandat en révoquant son mandataire, en lui notifiant sa volonté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception tout en respectant un délai de préavis de huit jours. Dans ces mêmes conditions, le mandataire pourra également notifier à son mandant en cours de contrat sa renonciation à ce dernier.

Par ailleurs, le contrat de mandat d’investigations sera résilié de plein droit dans les hypothèses suivantes :
– si le mandataire, lors de l’étude de faisabilité du contrat de mandat, a rapporté des allégations mensongères concernant son identité, ou la sincérité des renseignements apportés pour ce faire, ou a omis de rapporter des informations, qualifiées de déterminantes, qui auraient nécessairement conduit le mandataire à exécuter ses fonctions de manière différente ;
– si les objectifs initialement stipulés s’avèrent en réalité revêtir, au fur et à mesure des investigations, un caractère illégal, illégitime et / ou immoral ;
– si le mandant adopte envers son mandataire un comportement déloyal, ou en entravant la bonne exécution des investigations envisagées, ou en incitant le mandataire à exécuter des actes illégaux, illégitimes ou immoraux au cours de ces dernières, ou contraire à sa déontologie ;
– si le mandataire estime que l’avancée de ses investigations l’entraîne sur un terrain illégal, illégitime et / ou immoral, que cette situation soit, ou non, du fait du mandant, et même si celui-ci n’en a pas connaissance ou la volonté d’y amener son mandataire, et notamment s’il s’agit de situations dangereuses pour sa personne ou pour autrui ;
– si la provision versée à la signature du présent contrat ne paraît plus suffisante pour couvrir les débours, frais et honoraires engagés pour atteindre les objectifs souhaités, faute pour le mandant d’avoir déférer à la mise en demeure à lui adressée à cet effet par le mandataire d’avoir à procéder dans un délai de huit jours au versement d’une nouvelle provision suffisamment convenable ;
– Si en cours de contrat, le mandant rompt le caractère confidentiel des données dont il a pu être destinataire, notamment en divulguant celles-ci au public, ou en les cédant à de tierces personnes ;
– Si, d’une manière générale, l’une ou l’autre des parties venait à violer l’une des clauses du présent contrat.

Cette résiliation de plein droit interviendra dès la survenance du fait générateur, sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis, et sera notifiée à la partie défaillante par tout moyen.

Dans tous ces cas de révocation, renonciation et résiliation de plein droit, les sommes versées par le mandant au titre de provisions, débours, et honoraires resteront acquises au profit de son mandataire de manière, d’une part, à le couvrir des frais déjà engagés entre temps ou inhérent à la rupture du présent contrat, et d’autre part, à le dédommager suite au manque à gagner consécutif à la non-exécution d’autres mandats d’investigations.

Rapport d’investigations :

Lorsque les objectifs désirés sont atteints, ou à défaut, lorsque le mandataire le juge opportun compte tenu de ses prérogatives (cf. supra), ou encore dans les cas de résiliation précités, les actes d’investigations menés sont arrêtés et sanctionnés par la rédaction d’un rapport d’investigations, éventuellement accompagné d’annexes, destiné à être remis à son mandant, à l’exclusion de toute autre personne, sauf accord exprès de son rédacteur, pour un usage strictement personnel et confidentiel, et qui ne saurait être communiqué ou cédé à de tierces personnes, sauf à être produit en justice, et pour lequel, compte tenu des résultats et conséquences obtenus, la responsabilité du mandataire ne saurait être engagée par son mandant conformément à la jurisprudence actuelle et hors les cas prévus par la loi. Par exception, à la demande du mandant, et si l’ampleur du mandat d’investigations le justifie, il pourra être dressé plusieurs rapports d’investigations en cours de contrat. Ce rapport n’ayant pour but ultime que de rapporter des preuves admises par la loi en vue de la défense des intérêts du mandant, il jouira par la suite d’une validité juridique sans conteste par devant les juridictions, compte tenu d’une jurisprudence abondante désormais bien établie en la matière.

La rédaction de ce rapport d’investigations vise à consigner les résultats obtenus suite aux actes d’investigations entrepris, pour permettre la manifestation de la vérité en vue de l’établissement de preuves tangibles, ou, à tout le moins, de la présomption si nécessaire par devant la Justice. A cet égard, seuls ne seront consignés et / ou annexés les renseignements et constatations utiles à la défense des intérêts du mandant. En revanche, il ne pourra être exigé du mandataire d’y indiquer les moyens et techniques utilisés lors de ces investigations, ou d’y mentionner les noms et fonctions des personnes contactées et / ou rencontrées lors de ces dernières, et encore moins d’indiquer des faits qui n’auraient pas été observés directement par le mandataire.

La remise de ce rapport d’investigations au mandant aura lieu dès que ce dernier ce sera acquitté auprès de son mandataire du règlement des débours, frais et honoraires occasionnés pour l’exécution du présent mandat, ou ceux afférents à un ou plusieurs précédents contrats qui pourraient encore avoir cours, déduction faite de la ou des provisions déjà allouées. La remise du rapport, et de ses éventuelles annexes, se manifestera par la signature d’un procès-verbal de fin de mandat, lequel emportera quitus tant à l’encontre de ce dernier, qu’à l’encontre du mandataire, exonérant ainsi ce dernier de toute responsabilité.

En application de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la position de la CNIL concernant la durée de conservation apparaissant la plus pertinente, relativement aux données collectées lors des actes d’investigations privées, est celle relative à la durée du mandat. Par conséquent, le mandataire atteste par le contrat de mandat, et les présentes conditions générales de vente, que l’outil informatique de gestion de ces données collectées ne contiendra plus aucune information une fois le présent mandat rempli ou rompu, de sorte que ces données ne puissent être réutilisées ultérieurement. Le rapport d’investigations adressé sous forme papier au mandant, formalisant les résultats obtenus par l’agent de recherches privées, sera conservé dans le cadre d’un archivage électronique intermédiaire, mais dont la consultation sera strictement limitée à l’hypothèse d’un litige entre le mandant et son mandataire.

De son côté le mandant est considéré quant à lui comme responsable du traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et il s’engage par la signature du contrat à respecter l’article 32 du Chapitre V de cette même loi sur l’obligation d’informer la personne concernée par le traitement de ses données personnelles.

Litiges :

Par la présente clause, il est d’ores et déjà convenu qu’en cas de survenance d’un éventuel litige entre les parties, seules les juridictions du ressort territorial de la ville de Nice seront compétentes.

Il est rappelé que dans l’hypothèse où le mandant viendrait à communiquer ou céder les résultats d’investigations contenus au rapport remis en fin de mandat, le mandataire ne saurait être poursuivi pour divulgation de ces faits confidentiels, et seule la responsabilité du mandant pourrait ainsi être engagée.

En outre, partant du principe que les raisons (cf. supra) qui ont poussé le mandant à contracter avec le mandataire en vue de son intervention par voie d’investigations pour atteindre un objectif particulier, l’exposé de ces motifs au sein du contrat de mandat pouvant s’apparenter aux règles d’établissement des attestations en matière civile, conformément à l’article 202 du code de procédure civile, il résulte que l’usage et l’établissement d’une attestation inexacte, ainsi que sa falsification, par le mandant, entraînerait la mise en jeu de la responsabilité pénale de son auteur, excluant celle du mandataire, faits prévus et réprimés par les articles 441-7 et suivants du code pénal pour lesquels ce dernier se verrait contraint d’en référer à la Justice.